66.Se préparer à l'évaluation de la HAS

La procédure d'évaluation de la qualité des prestations fournies et de la gestion des risques des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) procède initialement de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Elle concerne les ESSMS mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code.

L'évaluation d'un établissement a pour objectif de s'assurer qu'un accompagnement de qualité et qu'une gestion des risques soient apportés aux personnes accompagnées avec une réponse adaptée à l'expression de leurs souhaits, de leurs besoins et de leurs projets. Au plan légal et réglementaire, les conditions de réalisation de l'évaluation des ESSMS sont fixées selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et à l'article L. 312.8 du CASF.

Dans ce contexte, un nouveau référentiel et un manuel pour l'évaluation des ESSMS ont été publiés le 10 mars 2022 par la HAS pour permettre aux ESSMS de s'approprier les nouvelles exigences du dispositif. La procédure d'évaluation a été publiée par cette même autorité le 13 mai 2022 pour permettre son déploiement. Le Décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS les fixe à une évaluation tous les 5 ans. Leur programmation pluriannuelle est arrêtée par l'(les) Autorité(s) de Tarification et de Contrôle (ATC) ayant délivré l'autorisation.

Enfin, une auto-évaluation, effectuée par l'établissement et précédant l'évaluation par l'organisme accrédité, est recommandée par la HAS mais non obligatoire.

La formation a pour objectif de délivrer des apports théoriques et méthodologiques autour des nouveaux attendus en matière d'évaluation externe de la HAS et d'amener les participants à envisager ces nouvelles exigences comme une opportunité institutionnelle de questionner leur approche et pratiques de management par la qualité.