Savoir appréhender les différentes formes de responsabilités professionnelles
Personnes concernées et pré-requis
Professionnels diplômés en situation d'encadrement ou d'accompagnement d'usagers des secteurs social, médico-social et sanitaire.
Contenus
- La responsabilité civile
- La responsabilité civile délictuelle
- La responsabilité du fait personnel- La responsabilité du fait d'autrui (vers une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par des mineurs confiés à un établissement, gestion des droits de visite et d'hébergement des représentants légaux)
- La responsabilité du fait des choses
- La responsabilité civile contractuelle
- Le contrat, base de la relation avec les usagers et leurs représentants légaux (participation des usagers et représentants légaux à la constitution du contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge)
- Distinction entre les obligations de moyen et de résultat dans le secteur médico-social
- La responsabilité pénale
- Les incriminations pour faute volontaire
- Les atteintes à la personne humaine- La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours- Le secret professionnel et ses limites : secret partagé et signalements
- Les incriminations pour faute involontaire
- Les délits non intentionnels : l'imprudence, la négligence, la maladresse (gestion des fugues)
- La délégation de pouvoir et ses effets
- La responsabilité disciplinaire
- Les différents types de sanctions applicables par l'employeur
- La procédure disciplinaire.
Objectifs
- Distinguer les différents types de responsabilité civile, pénale et disciplinaire
- Mesurer les risques inhérents aux différentes pratiques professionnelles sur la responsabilité personnelle
- Apporter un éclairage juridique sur les différentes sanctions encourues en fonction du type de responsabilité engagée
- Echanger avec les participants sur l'évolution législative actuelle (secret partagé, réforme de la protection de l'enfance').
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et cas pratiques apportés par les participants ou par la formatrice
- Echanges autour des pratiques professionnelles.
- Evaluation individuelle des acquis de la formation (questionnaire).